I.-Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés par eux en 2004 et 2005 au titre des prêts à la consommation définis aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation, autres que les découverts en compte, conclus entre le 1 er mai 2004 et le 31 Àchaque étape du processus, de l'eau est rejetée à l'égout, environ 10 % de l'eau consommée pour certains appareils, 8 à 9 % pour d'autres ce qui entraîne une consommation supplémentaire. Les adoucisseurs « nouvelle génération » sont plus économes en eau rejetée (2,8 %) [réf. nécessaire] comme les adoucisseurs sans électricité à régénération instantanée. Fixationdu prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du Code de la consommation (1) le 31/01/1997. Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter 2sp1. Actions sur le document Article L311-42 Pour l'application du présent chapitre, seuls les 1° à 3° de l'article L. 311-4 et les articles L. 311-9L. 311-9, L. 311-10L. 311-10, L. 311-23L. 311-23, L. 311-24, L. 311-30 à L. 311-33, L. 311-38, L. 311-43, L. 311-44 et L. 311-48 à L. 311-52 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois. Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité du présent chapitre lui est applicable. Dernière mise à jour 4/02/2012 Version en vigueur du 01 mai 2011 au 24 mars 2012Création LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 6Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant -la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;-la fraction du capital disponible ;-le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;-le taux de la période et le taux effectif global ;-le cas échéant, le coût de l'assurance ;-la totalité des sommes exigibles ;-le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;-la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;-le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance. Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 I Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. II les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.

l article l 311 9 du code de la consommation